Transmission, succession, donation

La loi "TEPA" en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 a pour but d'exonérer 95 % des successions recueillies en ligne directe et d'encourager le recours aux donations et legs.
La transmission des patrimoines, représentant le fruit d'une vie de travail, est donc facilitée.
La réforme s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007, date de publication de la loi. La structure de la famille et la composition du patrimoine jouent un rôle important. Faut-il faire une donation ? Quelles en sont les conséquences fiscales ? Que reçoit la famille si la transmission n'a pas été anticipée ? Pourquoi recourir aux libéralités ? Les libéralités permettent de transmettre son patrimoine en s'assurant que sa volonté soit respectée. Elles protègent certains membres de la famille pour leur accorder plus de droits que ne le fait la loi, et évitent un morcellement des biens particulièrement préjudiciable dans le cas des grandes fortunes. Dans ce cadre, elles peuvent être un moyen d'alléger la charge fiscale. A contrario, elles sont aussi le moyen adéquat pour transmettre une partie de ses biens à des personnes extérieures à la famille.
LA DONATION, qui est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfert de son vivant et irrévocablement certains de ses biens à une autre (le donataire), la date d'effet en étant immédiate (don manuel, donation hors part successorale, etc.) ou reportée au décès (donation au dernier vivant).
LE LEG, disposition testamentaire qui porte sur les biens que le défunt laissera à sa mort, c'est un acte unilatéral librement révocable La personne qui veut faire une libéralité doit s'entourer des conseils d'un professionnel pour choisir celle qui répond le mieux à ses souhaits et à sa configuration patrimoniale et familiale. L'ASSURANCE VIE, vous permet de préparer la transmission de votre patrimoine et ainsi : Protéger l'avenir de vos proches, permettre à vos héritiers de payer les droits de succession, protéger une personne étrangère à votre environnement familial.
SCI (Société Civile Immobilière) : Vous souhaitez transmettre plus facilement votre patrimoine immobilier tout en conservant le pouvoir de décision.
La SCI est l’un des outils d'optimisation de la transmission du patrimoine immobilier le plus efficace. Elle présente en effet des avantages importants par rapport à une donation en direct.